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... La Semaine Juridique , Édition Générale , 2008 , no 49 , act . 709 . Fabrice PICOD , « Déclaration d'invalidité d'une décision de la Commission relative aux aides en faveur des stations de radio locales » , La Semaine Juridique , Édition ...
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... La Semaine Juridique Edition Générale, No 28, 11 Julliet 2007, act. 321. Guimezanes, N. (2006), 'Loi de 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration', La Semaine Juridique – Édition Générale, No 36, 6 Septembre 2006, pp ...
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... La Semaine Juridique, Édition Générale, no. 28, 11 Julliet 2007, act. 321. Guimezanes, N. (2006a), 'le statu légal des migrants', Revue internationale de droit comparé, Études de droit contemporain, contributions françaises au 17e ...
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... La Semaine Juridique – Édition générale, doctr. 690 Leclerc O (2007) La protection du salarié lanceur d'alerte, in Dockés E (dir.), Au cœur des combats juridiques, LGDJ, p. 287 Leclerc O (2005) Sur la validité des clauses de ...
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... La semaine juridique . Edition générale , 75 ° année , n ° 4 ( 24 janvier 2001 ) , p . 188-194 Sudre , Frédéric Droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme in La semaine juridique . Edition générale , 75 ° année , no 31-35 ...
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... La Semaine Juridique Edition Générale (2007), act. 18, 13; Heuzé, 'L'honneur des professeurs de droit—Explications d'une lettre ouverte sur l'Union européenne, la démocratie et l'État de droit', La Semaine Juridique Edition Générale ...
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... juridique : la mise au jour du principe de cohérence . La Semaine Juridique Édition Générale 47 : 42–48 Houtcieff D ( 2010 ) Chronique de l'estoppel ordinaire en droit positif français . Semaine Juridique Édition Générale 23 : 1176-1178 ...