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Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secréataire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation

Jean Calais-Auloy ; préface de Henri Emmanuelli. -- La Documentation française, 1985. -- (Collection des rapports officiels). <BB00505506>
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Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secréataire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation

Jean Calais-Auloy ; préface de Henri Emmanuelli. -- La Documentation française, 1985. -- (Collection des rapports officiels). <BB00505506>
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No. 巻号 所蔵館 配架場所 請求記号 資料ID 注記 状態 返却予定日 予約
0001 外部書庫 移設作業中利用不可 K810:167 8622581344
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No. 0001
巻号
所蔵館 外部書庫
配架場所 移設作業中利用不可
請求記号 K810:167
資料ID 8622581344
注記
状態
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

標題および責任表示 Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secréataire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation / Jean Calais-Auloy ; préface de Henri Emmanuelli
出版・頒布事項 Paris : La Documentation française , 1985
形態事項 221 p. ; 24 cm
巻号情報
ISBN 2110014830
書誌構造リンク Collection des rapports officiels <BB00621200>//a
注記 Title on cover
学情ID BA00326340
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Calais-Auloy, Jean <AU00028678>
分類標目 DC20:343.44/071
件名標目等 Consumer protection -- Law and legislation -- France
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