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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

Préf. de Georges Lavau. -- Presses universitaires de France, 1973. -- (Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne . Série Science politique ; 3). <BB00447756>
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No. 巻号 所蔵館 配架場所 請求記号 資料ID 注記 状態 返却予定日 予約
0001 豊橋Ctr 豊C[3階] K234.5:10 8622459409
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No. 0001
巻号
所蔵館 豊橋Ctr
配架場所 豊C[3階]
請求記号 K234.5:10
資料ID 8622459409
注記
状態
返却予定日
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書誌詳細

標題および責任表示 Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière / Préf. de Georges Lavau
出版・頒布事項 Paris : Presses universitaires de France , 1973
形態事項 159 p. ; 24 cm
書誌構造リンク Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne <> . Série Science politique ; 3//a
注記 Bibliography: p. [155]-156
学情ID BA01018162
本文言語コード フランス語
著者標目リンク ~Brouillet, Alain <>
著者標目リンク France <AU00038051>
分類標目 LCC:LAW
分類標目 DC:342/.44/03
件名標目等 City planning and redevelopment law -- France
件名標目等 Land tenure -- France -- Law
件名標目等 France. Constitution -- Amendments