Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce
délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce. -- Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1950. -- (Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés ; v. 2).
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