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Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce

délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce. -- Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1950. -- (Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés ; v. 2). <BB00498407>
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No. 巻号 所蔵館 配架場所 請求記号 資料ID 注記 状態 返却予定日 予約
0001 外部書庫 外部書庫 K510:93:2 8622478379
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No. 0001
巻号
所蔵館 外部書庫
配架場所 外部書庫
請求記号 K510:93:2
資料ID 8622478379
注記
状態
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

標題および責任表示 Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce
出版・頒布事項 Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , [1950]
形態事項 566 p. ; 24 cm
書誌構造リンク Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés <> v. 2//b
学情ID BA31258460
本文言語コード フランス語
著者標目リンク ~France. Commission de réforme du Code de commerce et du Droit des sociétés. <>